Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Procès-verbaux Un procès-verbal doit être dressé de chaque réunion du Conseil d'administration. Le procès-verbal doit être approuvé lors de la même séance ou lors de la séance immédiatement suivante et doit être signé par la personne qui agit en tant que secrétaire lors de la réunion avec le visa de la personne qui y agit en tant que président. Les décisions, en tout état de cause, sont exécutées même si le procès-verbal n'est pas approuvé.
Art. 38 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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