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← Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA

Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 36.

Convocation, quorum, majorités Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui le réunit aussi souvent qu'il l'estime opportun pour les intérêts sociaux et également lorsque deux administrateurs ou plus ou l'administrateur délégué le demandent avec une proposition d'ordre du jour. Dans ce cas, le président doit respecter l'ordre du jour proposé par les demandeurs, mais il peut y ajouter d'autres points. La convocation peut être faite par tout moyen, y compris par téléphone, et, sauf en cas d'urgence, au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion. En cas de convocation à l'initiative de deux administrateurs ou plus ou de l'administrateur délégué, la réunion doit être fixée dans les quinze jours suivant la date de la demande. Le Conseil est valablement constitué lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés, et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, à l'exception de la délégation de pouvoirs, qui requiert l'accord des deux tiers de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 04/12/2008 · texte original · Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 36 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2008/art-36

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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