Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Procès-verbaux
1. La personne exerçant les fonctions de secrétaire doit dresser un procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale, qu'elle doit signer avec le visa du président et qui doit être approuvé à la fin de chaque séance ou lors de la séance immédiatement suivante. Le procès-verbal doit mentionner les éléments exigés à l'article 58.2 de la Loi sur les sociétés en vigueur.
2. Le secrétaire du conseil d'administration doit transcrire dans le registre des procès-verbaux les décisions adoptées par l'assemblée générale.
Art. 29 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2008/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.