Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Attributions de l'assemblée générale ordinaire Relèvent de l'assemblée générale ordinaire les attributions suivantes :
a) Approuver la gestion sociale et, le cas échéant, le rapport d'activités de l'exercice.
b) Approuver les comptes de l'exercice précédent.
c) Statuer sur l'affectation du résultat de l'exercice.
d) Désigner et renouveler les membres du conseil d'administration.
e) Statuer sur toute autre question d'administration ordinaire inscrite à l'ordre du jour.
Art. 27 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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