Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Ordre du jour L'ordre du jour des assemblées générales est fixé par l'auteur de la convocation et doit figurer dans la convocation elle-même. L'assemblée générale ne peut adopter de décisions sur des questions qui n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour, à l'exception du remplacement des administrateurs et de l'action sociale en responsabilité contre ces mêmes administrateurs.
Art. 21 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.