Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Autorisation d'acquisition d'actions L'Administration générale est autorisée à acquérir, directement, par l'intermédiaire du Gouvernement, ou bien par l'intermédiaire de l'entité paraplublique Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), auprès de la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, le pourcentage d'actions suffisant pour l'acquisition par l'Administration publique du contrôle de la société concessionnaire.
Art. 1 de la Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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