Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

En vigueur depuis le 29/10/2026 · texte original · Llei 21/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del notariat (BOPA 2026-10-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de Llei 21/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del notariat, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2026/df-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.