Llei 21/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del notariat · bopa.mca.ad
LoiAnnexe unic
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Annex. Model de segell dels notaris Annex
Annexe unic de Llei 21/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del notariat, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2026.
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