Loi 21/2025, du 13 novembre, portant modification des normes régissant les corps spéciaux et de la Loi sur la fonction publique de l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Règles applicables aux processus de sélection engagés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Règles applicables aux processus de sélection engagés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi
Les processus de sélection du personnel de la Police andorrane (Corps de police), du Corps pénitentiaire, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Corps des douanes, du Corps de Banders, du Corps de l'éducation, du Corps spécial de la carrière diplomatique et du personnel de l'Administration de la justice engagés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi continuent d'être instruits conformément à la réglementation en vigueur avant ladite date.
Disposition transitoire première de la Loi 21/2025, du 13 novembre, portant modification des normes régissant les corps spéciaux et de la Loi sur la fonction publique de l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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