Loi 21/2025, du 13 novembre, portant modification des normes régissant les corps spéciaux et de la Loi sur la fonction publique de l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modificació de l’article 97 de la Llei 8/2004 , del 27 de maig, qualificada del
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Article 3. Modificació de l’article 97 de la Llei 8/2004 , del 27 de maig, qualificada del
Cos de Policia Se suprimeix la lletra b de l’article 97 de la Llei 8/2004 , del 27 de maig, qualificada del Cos de Policia.
Art. 3 de la Loi 21/2025, du 13 novembre, portant modification des normes régissant les corps spéciaux et de la Loi sur la fonction publique de l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.
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