Loi 21/2025, du 13 novembre, portant modification des normes régissant les corps spéciaux et de la Loi sur la fonction publique de l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modification de l'article 97 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de l'article 97 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police)
La lettre b de l'article 97 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est supprimée.
Art. 3 de la Loi 21/2025, du 13 novembre, portant modification des normes régissant les corps spéciaux et de la Loi sur la fonction publique de l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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