Article 16. Ajout de l'article 3 bis à la Loi 17/2020 , du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes

Article 16. Ajout de l'article 3 bis à la Loi 17/2020 , du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes

Il est ajouté un article 3 bis à la Loi 17/2020 , du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes, qui est rédigé comme suit : « Article 3 bis . Comité technique de sélection

1. Le Comité technique de sélection est l'organe collégial chargé de fixer les conditions requises, d'exécuter les convocations, d'organiser l'ensemble des épreuves pour pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps des douanes, d'évaluer les candidats et de formuler la proposition d'attribution de ces postes, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et au règlement de la convocation.

2. Les fonctions, la composition, la nomination et la cessation des fonctions des membres, la constitution et la désignation des titulaires des charges, le régime de convocation, le quorum et la prise de décisions ainsi que les autres particularités du Comité technique de sélection sont régis par règlement.

3. Un représentant de chaque association syndicale du Corps des douanes peut assister aux réunions de ce Comité, avec voix délibérative. Les associations syndicales doivent être dûment informées des réunions du Comité afin de pouvoir confirmer leur participation, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. »