Article 11. Modification de l'article 34 de la Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours

Article 11. Modification de l'article 34 de la Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours

La lettre c du paragraphe 1 et les paragraphes 3 et 4 de l'article 34 de la Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours sont modifiés ; cet article est rédigé comme suit : « Article 34. Conditions requises pour pourvoir les postes

1. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours doivent remplir dans tous les cas, outre les conditions requises générales établies par la Loi de la fonction publique, les conditions requises minimales suivantes :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Être compris dans la tranche d'âge fixée dans chaque cas par le règlement de la convocation, conformément aux exigences requises pour le poste vacant ou nouvellement créé, à la date de publication de l'avis de convocation au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

c) Ne pas avoir été condamnés pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement prévu pour la prescription de la peine prononcée n'est pas écoulé ou que les antécédents judiciaires n'ont pas été effacés.

d) Ne pas être frappés d'incapacité ou suspendus pour l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision judiciaire définitive.

e) Ne pas avoir été licenciés, ne pas être frappés d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique ou ne pas être suspendus de fonctions ou pour l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision disciplinaire définitive.

f) Être déclarés physiquement et psychiquement aptes conformément aux épreuves établies dans la procédure visant à pourvoir le poste vacant ou nouvellement créé.

2. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours pourvu par la procédure de sélection d'entrée ne peuvent pas non plus être prévenus, inculpés ou mis en cause pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant qu'il n'y a pas eu d'acquittement ou de non-lieu dans l'affaire pénale.

3. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours pourvu par promotion interne ne peuvent pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, tant que les mentions des sanctions prononcées n'ont pas été effacées.

4. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours pourvu par la procédure de sélection d'entrée, ou par promotion interne parmi des fonctionnaires de l'Administration générale qui ne sont pas membres du Corps, doivent également être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, délivré ou reconnu par le Gouvernement, pour accéder au cadre de base, et du titre d'enseignement supérieur universitaire, délivré ou reconnu par le Gouvernement, déterminé dans le règlement de la convocation, pour accéder au cadre intermédiaire ou de direction.

5. Les autres conditions requises générales ou spécifiques exigibles des candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours doivent être déterminées par voie réglementaire ou, à défaut, doivent correspondre de manière justifiée au profil du poste de travail concerné et doivent être précisées dans le règlement de la convocation. »