Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire L.
'entrée en vigueur de la présente Loi emporte l'abrogation de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 ; de l'article 2 de la Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visés à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; de la Loi qualifiée portant modification de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 ; de la Loi portant modification de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28 juin 2002, et de la Loi 5/2006 , du 19 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, ainsi que de toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui en contredisent le contenu.
Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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