Article 78

Article 78.

1. Le conflit positif de compétences ou d'attributions entre les organes généraux de l'État est porté devant le Tribunal constitutionnel lorsque l'un de ces organes estime que l'autre empiète sur le domaine de compétences qui lui est reconnu constitutionnellement. Ont qualité pour former ce conflit positif de compétences les coprinces, le Conseil général, le Conseil supérieur de la justice et le Gouvernement.

2. Un conflit négatif de compétences ou d'attributions peut être formé en raison de leur non-exercice par l'un quelconque des organes indiqués au point précédent. La qualité pour agir appartient, outre aux organes susmentionnés, aux personnes physiques et morales agissant pour la défense d'un droit subjectif propre.