Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 77
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 77
Quan el demandant sigui un particular, el conflicte es tramita d’acord amb les disposicions relatives als conflictes negatius de competències previstes a la secció següent d’aquest capítol.
Art. 77 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2023/art-77?data=2023-11-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.