Disposition finale cinquième. Textes consolidés

Disposition finale cinquième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi et dans les conditions prévues à l’article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter le projet de consolidation de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme ; de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l’exercice des activités financières dans la Principauté d’Andorre ; de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 ; et de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal ; intégrant la législation en vigueur sur les matières réglementées.