Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Caràcter de llei qualificada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta. Caràcter de llei qualificada

Les disposicions finals segona i tercera tenen caràcter de llei qualificada.

En vigueur depuis le 16/01/2020 · texte original · Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre… (BOPA 2020-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2019/df-4?data=2020-01-16

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