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Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire huitième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria vuitena

Les condicions de retribució de les instal·lacions que hagin adquirit la inscripció al registre de tarifa retribuïda (RTR) a l’empara de la Llei 85/2010 , del 18 de novembre, de mesures provisionals en relació amb el règim de l’energia elèctrica, i que estiguin publicades al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, es mantenen durant la vigència prevista en les seves respectives resolucions i en les de la convocatòria mitjançant la qual van obtenir-les.

En vigueur depuis le 04/10/2018 · texte original · Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire huitième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/dt-8?data=2023-02-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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