Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire dixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire dixième.
Les dispositions visées au paragraphe 1 de l'article 31, relatives à l'information sur la classe de performance énergétique du bâtiment lors de toute transmission à titre onéreux de la propriété de biens immeubles, deviennent obligatoires pour tous les bâtiments et logements à compter du 1er janvier 2020. Dans le cas des logements en location construits antérieurement, l'information sur la classe de performance énergétique est exigée à partir du 1er janvier 2023.
Les dispositions visées au paragraphe 1 de l'article 31, relatives à l'information sur la classe de performance énergétique du bâtiment lors de toute transmission à titre onéreux de la propriété de biens immeubles, deviennent obligatoires pour tous les bâtiments et logements à compter du 1er janvier 2020. Dans le cas des logements en location construits antérieurement, l'information sur la classe de performance énergétique est exigée à partir du 1er janvier 2023.
En vigueur depuis le 04/10/2018
· texte original
· Llei 21/2018, del 13 de setembre, d’impuls de la transició energètica (BOPA 2018-10-03)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition transitoire dixième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/dt-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.