Disposition finale première

Disposition finale première.

Les paragraphes

b) et

f) de l'article 4 de la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables (ci-après, Loi 21/2013 ), sont modifiés et rédigés comme suit :

1. Paragraphe

b) «

b) Celles qui constituent l'évidement structurel ou la démolition de façades, sauf si l'intervention est justifiée par le retrait d'éléments de construction contenant de l'amiante. »

2. Paragraphe

f) «

f) Celles qui sont effectuées en application d'une réglementation en vigueur, qu'elle soit de portée nationale ou communale, sauf si les appels à candidatures le prévoient expressément. »