Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi 21/2013 est modifié et rédigé comme suit : «
1. Peuvent être personnes ou entités promotrices des interventions contenues dans le programme toutes les personnes physiques, morales et copropriétés d'immeubles qui :
a) disposent d'un titre de propriété ou de tout autre droit leur permettant de réaliser les interventions ;
b) disposent de l'autorisation écrite des personnes physiques, morales et copropriétés d'immeubles qui remplissent les conditions requises au paragraphe
a) ; »
Disposition finale deuxième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.