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Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Article 61. Prescripció de les infraccions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 61. Prescripció de les infraccions

1. Les infraccions lleus prescriuen al cap d’un any, les greus al cap de tres anys i les molt greus al cap de cinc anys.

2. El termini de prescripció de les infraccions es computa des del dia en què s’han comès.

3. Aquest termini de prescripció s’interromp amb la incoació de l’expedient sancionador corresponent.

En vigueur depuis le 04/10/2018 · texte original · Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 61 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/art-61?data=2021-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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