Disposition transitoire quatrième. Infractions et sanctions fiscales

Disposition transitoire quatrième. Infractions et sanctions fiscales

1. La présente Loi s'applique aux infractions fiscales commises avant son entrée en vigueur si son application est plus favorable à l'auteur de l'infraction et si la sanction infligée n'est pas devenue définitive.

2. La révision des sanctions non définitives et l'application de la nouvelle réglementation incombent aux organes administratifs et juridictionnels saisis des recours, après audition préalable de la personne ou de l'entité intéressée.

3. Les procédures de sanction en matière fiscale engagées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent être conclues dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi, sans que le délai maximal de décision établi par la présente Loi puisse leur être appliqué. En tout état de cause, si le délai fixé de 6 mois expirait sans qu'elles aient été tranchées, la péremption de la procédure produirait les effets précisés au paragraphe 6 de l'article 135.