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Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 43. Régime d'estimation indirecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 43. Régime d'estimation indirecte

1. Le régime d'estimation indirecte de la base d'imposition est employé, en tant que régime subsidiaire du régime du réel (détermination directe), pour mesurer ou quantifier cette base dans les cas de défaut de présentation de déclarations, d'autoliquidations ou de documents, ou d'inexistence de données, de livres ou de registres comptables, ou dans tout autre cas d'impossibilité de détermination directe motivée par l'Administration.

2. Les bases ou les revenus (produits) sont déterminés par l'application de l'une quelconque des méthodes suivantes, indistinctement ou conjointement :

a) Application des données et des antécédents disponibles qui sont pertinents à cet effet.

b) Utilisation d'éléments indiciaires qui attestent indirectement l'existence de biens, de droits ou de revenus, de produits (recettes), de ventes, de coûts et de revenus (produits) typiques du secteur économique, compte tenu des circonstances de chaque contribuable et de sa situation spécifique.

c) Évaluation des grandeurs, indices, modules ou données concernant les contribuables, selon les données dont on dispose dans des cas similaires ou équivalents.

3. Les bases déterminées par cette méthode requièrent une motivation se référant spécialement aux causes déterminantes de l'application de la méthode d'estimation indirecte et la justification des moyens choisis pour la détermination des bases ; qui peuvent être réfutées par le contribuable au moyen des preuves correspondantes. L'apport de preuves relatives à la comptabilité n'est pas admissible si celle-ci n'a pas été produite au cours de la procédure de contrôle fiscal.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-43

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (8) lien automatique

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