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← Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal

Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Pouvoir fiscal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Pouvoir fiscal

1. Les impôts et taxes ne peuvent être établis que par la loi.

2. Les communes peuvent exiger des impôts et taxes conformément aux dispositions de la Constitution, de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communes, de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales, de la présente Loi et d'autres dispositions ayant rang de loi.

3. La compétence relative à la réglementation des éléments non soumis à la réserve de loi, ainsi qu'en ce qui concerne le développement réglementaire de la législation fiscale prévu par la présente Loi et par les lois régissant les impôts et taxes, appartient au Gouvernement et aux communes lorsque ces lois l'autorisent.

4. Outre les cas susmentionnés, étant donné qu'ils ne constituent pas des impôts et taxes, le Gouvernement et les communes peuvent créer et réglementer des prix publics, étant entendu que le pouvoir des deux administrations s'étend aux prix publics des entités parapubliques et de droit public qui leur sont propres.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (9) lien automatique

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