Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Exigibilité et recouvrabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Exigibilité et recouvrabilité
1. L'exigibilité est la naissance de l'obligation fiscale et intervient lorsque le fait générateur se réalise conformément aux dispositions de la loi. La date de l'exigibilité détermine les circonstances pertinentes pour la définition de l'obligation fiscale, sauf disposition contraire de la loi propre à chaque impôt.
2. La loi propre à chaque impôt peut fixer un moment différent de celui de l'exigibilité de l'impôt pour exiger la cotisation à verser ou une partie de cette cotisation.
Art. 18 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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