Article 135. Procédure de sanction

Article 135. Procédure de sanction

1. La procédure de sanction en matière fiscale est toujours engagée d'office, au moyen de la notification de l'accord de l'organe compétent. Les procédures de sanction qui sont engagées à la suite de procédures de gestion ou de contrôle fiscal ne peuvent être engagées à l'égard de la personne ou de l'entité qui a fait l'objet de la procédure une fois écoulé le délai de trois mois depuis que la liquidation de l'impôt ou la décision correspondante a été notifiée ou est réputée notifiée.

2. Avant d'infliger une sanction, la proposition de décision doit être notifiée à la personne ou entité intéressée ; elle doit comporter l'exposé des faits reprochés, la référence des dispositions légales enfreintes et la proposition de la sanction qu'il convient d'infliger. La proposition de sanction doit inclure une justification du bien-fondé de la sanction et doit faire état de l'existence d'une culpabilité, en en précisant et en en justifiant le degré.

3. La personne ou entité intéressée dispose d'un délai de vingt et un jours ouvrables pour présenter tout ce qu'elle juge utile pour sa défense.

4. Une fois écoulée la période d'observations, l'organe compétent rend la décision appropriée :

a) Lorsque la personne ou entité intéressée donne son accord à la proposition de décision, la décision est réputée rendue et notifiée par l'organe compétent, conformément à ladite proposition, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord a été exprimé, sans qu'une nouvelle notification expresse soit nécessaire à cet effet.

b) La décision expresse de la procédure de sanction en matière fiscale contient l'établissement des faits, l'appréciation des preuves administrées, l'existence d'une faute ou d'un dol, la détermination de l'infraction commise, l'identification de la personne ou de l'entité contrevenante et la quantification de la sanction infligée, avec indication des critères appliqués pour la graduer et de la réduction applicable conformément à l'article 132.

5. La procédure de sanction en matière fiscale doit être close dans le délai de six mois à compter de la notification de la communication d'ouverture de la procédure. La procédure est réputée close à la date à laquelle l'acte administratif de la décision est considéré comme notifié.

6. L'expiration du délai établi au paragraphe précédent sans que la décision expresse ait été notifiée entraîne la péremption de la procédure. La déclaration de péremption peut être prononcée d'office ou à la demande de la personne ou entité intéressée et entraîne le classement définitif des actes de procédure. La péremption fait obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure de sanction pour la même infraction fiscale.

7. La décision qui inflige la sanction peut faire l'objet d'un recours dans les conditions établies à l'article 141. Si le contribuable conteste également la dette fiscale, les deux recours sont joints en un seul, qu'il appartient à l'organe connaissant de la contestation de la dette de trancher.