Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
El capítol del pressupost d’ingressos del Tribunal Constitucional, “7. Transferències de capital”, contingut en la Llei 22/2011 , del 29 de desembre, del pressupost per a l’exercici del 2012, queda substituït pel contingut següent:
8. Actius financers 32.550,00 87 Romanents de tresoreria 870. Romanents de tresoreria 87000. Romanents de tresoreria 32.550,00
Art. 3 de la Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/11/2012.
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