Loi 21/2008, du 30 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer et régulariser la situation économico-administrative de diverses dépenses découlant de l'exécution des projets n° 0036/2004 et 0027/2004 relatifs aux travaux en cours de percement, de revêtement et de raccordement ouest du tunnel des Dos Valires · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé par l'endettement. L'endettement destiné à financer les travaux en cours de la liaison ouest du tunnel des Dos Valires, d'un montant de 18.537.553,82 euros, est annulé lorsque la quatrième phase, les installations et l'exploitation de l'ensemble de l'infrastructure ont été attribuées à une entreprise concessionnaire, dans le cadre global de la concession.
Art. 2 de la Loi 21/2008, du 30 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer et régulariser la situation économico-administrative de diverses dépenses découlant de l'exécution des projets n° 0036/2004 et 0027/2004 relatifs aux travaux en cours de percement, de revêtement et de raccordement ouest du tunnel des Dos Valires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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