Loi 21/2008, du 30 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer et régulariser la situation économico-administrative de diverses dépenses découlant de l'exécution des projets n° 0036/2004 et 0027/2004 relatifs aux travaux en cours de percement, de revêtement et de raccordement ouest du tunnel des Dos Valires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire est approuvé, pour un montant de 41.318.858,92 euros, 22.781.305,10 euros pour l'exercice 2008 et 18.537.553,82 euros à caractère pluriannuel pour l'exercice 2010, destiné à couvrir une partie du coût d'exécution des travaux des projets 0036/2004 et 0027/2004, respectivement, correspondant au percement et au revêtement du tunnel des Dos Valires et à la liaison ouest de ce tunnel avec la CG3, pour la ligne budgétaire 310-Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire-310-Travaux Publics-60700-Construction de routes-2004-0000000005-Tunnel des Dos Valires.
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé par l'endettement. L'endettement destiné à financer les travaux en cours de la liaison ouest du tunnel des Dos Valires, d'un montant de 18.537.553,82 euros, est annulé lorsque la quatrième phase, les installations et l'exploitation de l'ensemble de l'infrastructure ont été attribuées à une entreprise concessionnaire, dans le cadre global de la concession.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.