Loi 21/2007, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant des négociations en vue de l'acquisition des terrains et immeubles de Ràdio Andorra · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire est approuvé pour le compte budgétaire et pour le montant suivants : 550 Département des Affaires bilatérales, consulaires et UE - 550 Service du Secrétariat général - 60200 Acquisitions de bâtiments et autres constructions - PROJ-0001 Affaires générales, pour un montant de 1.110.988,73 euros.
Art. 1 de la Loi 21/2007, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant des négociations en vue de l'acquisition des terrains et immeubles de Ràdio Andorra, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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