Loi
en vigueur
Loi 21/2007, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant des négociations en vue de l'acquisition des terrains et immeubles de Ràdio Andorra
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire est approuvé pour le compte budgétaire et pour le montant suivants : 550 Département des Affaires bilatérales, consulaires et UE - 550 Service du Secrétariat général - 60200 Acquisitions de bâtiments et autres constructions - PROJ-0001 Affaires générales, pour un montant de 1.110.988,73 euros.
En vigueur depuis le 21/11/2007
· texte original
· Loi 21/2007, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant des… (BOPA 2007-11-21)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Le crédit extraordinaire de 1.110.988,73 euros, relatif aux dépenses du Ministère des Affaires étrangères, est financé par l'endettement public.
En vigueur depuis le 21/11/2007
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· Loi 21/2007, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant des… (BOPA 2007-11-21)
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Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 21/11/2007
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· Loi 21/2007, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant des… (BOPA 2007-11-21)
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