Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera
S’autoritza el Govern perquè desenvolupi reglamentàriament aquesta Llei.
Nouvelle rédaction à partir du 03/09/2020
Disposició final primera
S’autoritza el Govern perquè desenvolupi reglamentàriament aquesta Llei.
Source : Décret législatif du 26-8-2020 de publication du texte refondu de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les… (BOPA 2020-09-02)
Disposition finale première de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 22/03/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2006/df-1?data=2018-03-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.