Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

S’autoritza el Govern perquè desenvolupi reglamentàriament aquesta Llei.

En vigueur depuis le 06/05/2015 jusqu'au 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 14/02/2018

Disposició final primera

S’autoritza el Govern perquè desenvolupi reglamentàriament aquesta Llei.

Source : Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2018-02-14)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2006/df-1?data=2017-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.