Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad

Loi

Article 10. Quota tributària

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10. Quota tributària

1. La quota tributària es determina aplicant a la base de tributació el tipus de gravamen de l’impost.

2. La retenció prevista a l’article 7 té la consideració de quota tributària.

En vigueur depuis le 03/09/2020 jusqu'au 01/01/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2020 de publication du texte refondu de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les… (BOPA 2020-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2024

Source : Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2006/art-10?data=2020-09-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.