Loi qualifiée 21/2004, du 14 décembre, portant mesures d'adaptation de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, au régime transitoire d'accès au marché du travail établi entre l'Union européenne et les nouveaux États membres · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquesta
Llei entrarà en vigor l'endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 21/2004, du 14 décembre, portant mesures d'adaptation de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, au régime transitoire d'accès au marché du travail établi entre l'Union européenne et les nouveaux États membres, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/2005.
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