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← Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002

Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

En el moment d'atorgar-se l'escriptura de constitució de la societat, el capital social quedarà completament subscrit i se'n desembossarà la meitat. El desembossament de la segona meitat del capital social s'efectuarà en funció de les necessitats de construcció del Centre de Tractament de Residus. III. De les accions

En vigueur depuis le 27/11/2002 jusqu'au 10/02/2022 · texte original · Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession… (BOPA 2002-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/02/2022

Source : Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA… (BOPA 2022-02-09)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-31/relativa-construccio-explotacio-centre-tractamen/art-7?data=2002-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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