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← Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002

Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 48

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 48

La Junta General Extraordinària pot, per unanimitat, acordar la dissolució de la societat, sense perjudici de les prescripcions del plec de bases del concurs d'adjudicació del Centre de Tractament de Residus. En tot cas, la dissolució de la societat serà automàtica, en cas de resolució d'aquesta concessió, per qualsevol causa.

En vigueur depuis le 27/11/2002 jusqu'au 10/02/2022 · texte original · Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession… (BOPA 2002-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/02/2022

Source : Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA… (BOPA 2022-02-09)

Comment le citer

Art. 48 de la Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-31/relativa-construccio-explotacio-centre-tractamen/art-48?data=2002-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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