Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Segona
En el termini d'un any el Govern ha de sotmetre al Consell General un projecte de llei que reguli amb caràcter general la incapacitat i el sistema tutelar.
Disposition finale deuxième de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2002.
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