Article 15. Formation professionnelle

Article 15. Formation professionnelle

1. L'ensemble de la réglementation régissant la formation professionnelle et l'apprentissage en entreprise est applicable aux personnes en situation de handicap, qui peuvent signer le contrat directement ou par l'intermédiaire de leurs parents ou tuteurs dans les cas de minorité ou d'incapacité.

2. Aux fins de l'égalité des chances et en fonction des caractéristiques et du degré du handicap, les différents éléments constitutifs du contrat d'apprentissage, tels que l'âge de l'apprenti, la durée du contrat, l'horaire de travail, les jours de repos et la rémunération, peuvent exceptionnellement être assouplis et adaptés.

3. L'application des mesures exceptionnelles établies au paragraphe précédent requiert un rapport conjoint de la CONAVA et de l'organe responsable de l'orientation éducative et de l'intervention psychopédagogique, qui, en ce qui concerne les compétences desdits organes, lie le Service de l'Inspection du travail aux fins de l'autorisation du contrat.