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← Loi portant développement des principes fondamentaux de la structure et de l'organisation de l'Université d'Andorre, adoptée par le Conseil général lors de sa séance du 28 juin 2002

Loi portant développement des principes fondamentaux de la structure et de l'organisation de l'Université d'Andorre, adoptée par le Conseil général lors de sa séance du 28 juin 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

Tipus de sancions

1. Les faltes greus es sancionaran amb l'advertiment escrit o amb la suspensió, fins a tres mesos, dels efectes retributius així com de les funcions previstes en el contracte.

2. Les faltes molt greus es sancionaran amb la suspensió fins a sis mesos dels efectes retributius així com de les funcions previstes en el contracte o la resolució definitiva del mateix.

3. Qualsevol dels supòsits dels dos epígrafs anteriors comportarà el cessament immediat de qualsevol càrrec universitari que en aquell moment ocupi la persona sancionada.

En vigueur depuis le 24/07/2002 jusqu'au 16/07/2008 · texte original · Loi portant développement des principes fondamentaux de la structure et de l'organisation de l'Université d'Andorre… (BOPA 2002-07-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/07/2008

Source : Loi 12/2008, du 12 juin, sur l'organisation de l'enseignement supérieur (BOPA 2008-07-16)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi portant développement des principes fondamentaux de la structure et de l'organisation de l'Université d'Andorre, adoptée par le Conseil général lors de sa séance du 28 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-06-28/desenvolupament-principis-basics-estructura-orga/art-19?data=2002-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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