Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Disponibilitat de l'import L'import de l'ajut ha de ser disponible, com a mínim el 30 %, a l'inici del curs acadèmic, essent-ho la resta durant el període lectiu del curs. Correspon al Govern aprovar el règim de disponibilitat dels imports dels ajuts a l'estudi atorgats, en el moment de la publicació de la convocatòria.
Abrogé à partir du 03/07/2014
Source : Loi 9/2014, du 3 juin, relative aux aides aux études (BOPA 2014-07-02)
Art. 7 de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 25/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-06-28/ajuts-estudi/art-7?data=2002-07-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.