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← Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002

Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 28

Selecció de sol·licituds Si la disponibilitat econòmica no permet fer front a totes les sol·licituds de crèdits, el ministre competent en matèria d'ensenyament pot decidir de fer-ne una selecció aplicant els criteris establerts per a l'atorgament de les beques per a ensenyaments superiors de primer cicle. Amb aquesta finalitat ha de demanar a les persones sol·licitants l'aportació de la documentació corresponent.

En vigueur depuis le 25/07/2002 jusqu'au 03/07/2014 · texte original · Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002 (BOPA 2002-07-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/07/2014

Source : Loi 9/2014, du 3 juin, relative aux aides aux études (BOPA 2014-07-02)

Comment le citer

Art. 28 de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 25/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-06-28/ajuts-estudi/art-28?data=2002-07-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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