MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002

Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 19

Requisits per disposar de l'import

1. Perquè la persona beneficiària d'una beca pugui disposar del seu import és requisit indispensable que accepti expressament la beca atorgada i les seves condicions, sense perjudici de poder formular l'eventual recurs si la petició formulada mitjançant la sol·licitud corresponent no ha estat admesa en la seva totalitat.

2. En els ensenyaments postobligatoris també és indispensable que la persona beneficiària acrediti que s'ha matriculat efectivament al centre docent i, si és el cas, que ha superat les proves d'accés.

En vigueur depuis le 25/07/2002 jusqu'au 03/07/2014 · texte original · Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002 (BOPA 2002-07-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/07/2014

Source : Loi 9/2014, du 3 juin, relative aux aides aux études (BOPA 2014-07-02)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 25/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-06-28/ajuts-estudi/art-19?data=2002-07-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration