Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Quota tributària La quota tributària és la resultant d'aplicar a la base de tributació el tipus de gravamen.

En vigueur depuis le 13/06/2002 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 9 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/impost-indirecte-prestacio-serveis-bancaris/art-9?data=2005-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.