Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

Obligats tributaris Són obligats tributaris d'aquest impost les entitats bancàries, les entitats financeres -no bancàries- de crèdit especialitzat, les entitats financeres d'inversió i les entitats financeres de serveis diversos definides en el capítol 2 de la Llei de regulació de les facultats operatives dels diversos components del sistema financer, de data 19 de desembre de 1996, que prestin algun dels serveis definits a l'article 4 d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 13/06/2002 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 5 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/impost-indirecte-prestacio-serveis-bancaris/art-5?data=2012-01-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.