Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatDisposition transitoire douzième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire douzième abrogé depuis le 01/01/2008 (Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002).
Disposition transitoire douzième de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 30/01/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/dt-12?data=2008-01-30
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