Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/07/2008: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició derogatòria Amb
l'entrada en vigor de la present Llei qualificada, queden derogades totes les normes anteriors en allò que la contradiguin.
Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 17/10/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/dd-1?data=2002-10-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.