Article 66

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/07/2008: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 66

Procediment d'instrucció Quan es constata l'existència d'un dels motius de denegació de renovació establerts a l'article anterior, el responsable del Servei d'Immigració competent a aquest efecte incoa i fa instruir l'expedient administratiu corresponent segons el procediment establert al Codi de l'Administració.

Entre en vigueur le 02/07/2008 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-6-2008 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai… (BOPA 2008-07-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 66 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 17/10/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-66?data=2002-10-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.